Délais après un sinistre en assurance dommages-ouvrage

Calculer les délais de l’assureur après une déclaration de dommage ouvrage

L’erreur la plus coûteuse consiste à compter depuis l’envoi du courrier, plutôt que depuis sa réception par l’assureur : les échéances peuvent alors être décalées. Saisissez la date prouvée de réception pour repérer les délais de 10, 60, 90 et, si vous l’acceptez, 135 jours, puis le délai de paiement.

Le calculateur ci-dessus vous donne des dates repères à partir de la réception de votre déclaration de sinistre par l’assureur dommage ouvrage. Il ne vérifie pas que votre déclaration est complète et ne remplace pas la preuve de sa réception. Gardez donc le justificatif de distribution, l’accusé de réception ou la confirmation de réception de l’assureur.

Les échéances partent de la réception de la déclaration

La date à saisir est celle à laquelle l’assureur a reçu votre déclaration, pas celle de son envoi. À partir de cette date, l’assureur dispose de 10 jours pour vous signaler que la déclaration n’est pas constituée. Elle doit comporter au minimum les informations suivantes :

le numéro du contrat et, le cas échéant, celui de l’avenant ;
le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée ;
la date de réception des travaux ou, à défaut, celle de la première occupation ;
la date d’apparition des dommages, leur description et leur localisation ;
si la garantie est demandée pendant l’année de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur.

Si ces éléments manquent, l’assureur doit vous l’indiquer dans le délai de 10 jours. Pour préparer ou vérifier votre dossier, consultez notre guide sur la déclaration de sinistre dommage ouvrage. Conservez une copie exacte des documents transmis, avec leur preuve de réception.

Comprendre les délais de 60, 90 et 135 jours

Dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration, l’assureur doit vous notifier sa décision sur le principe de la garantie. Il s’appuie sur le rapport préliminaire de l’expert, qui doit vous être communiqué. Cette échéance concerne sa position sur la prise en charge, pas le versement de l’indemnité.

L’assureur doit ensuite présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration. Le délai peut aller jusqu’à 135 jours au total uniquement en cas de difficultés exceptionnelles liées à la nature ou à l’importance du sinistre. L’assureur doit vous proposer ce délai supplémentaire et obtenir votre accord exprès : il ne s’ajoute pas automatiquement aux 90 jours.

Après votre acceptation de l’offre, l’indemnité doit être versée dans les 15 jours. Ce dernier délai part donc de votre acceptation, et non de la réception initiale de la déclaration. Pour distinguer les étapes de l’instruction et du règlement, vous pouvez aussi consulter le guide sur les délais d’indemnisation en dommage ouvrage.

Réagir si l’assureur dépasse une échéance

Un dépassement des délais ne signifie pas que la garantie est automatiquement acquise. En revanche, si l’assureur ne respecte pas les délais prévus, ou présente une offre manifestement insuffisante, vous pouvez, après l’en avoir informé, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Notre conseil : avant de lancer les travaux, adressez une notification écrite à l’assureur et conservez la preuve de son envoi et de sa réception. Photographiez les désordres, demandez des devis détaillés et gardez les factures ainsi que les échanges avec les entreprises. Faites porter les dépenses sur les réparations nécessaires, et non sur des améliorations sans rapport avec le dommage. En cas de désaccord sur les constatations techniques, le recours à une expertise en dommage ouvrage peut aider à documenter la situation.

Si l’assureur refuse la garantie, le dépassement du délai ne règle pas à lui seul le désaccord sur la nature du dommage. Demandez les motifs de sa décision et les éléments sur lesquels elle repose, puis examinez les suites possibles avec un professionnel si l’enjeu le justifie. Notre page sur le refus de garantie en dommage ouvrage présente les démarches à envisager.

Ne pas confondre calcul et preuve

Le calculateur fournit des échéances à partir de la date que vous renseignez. Une date estimée, celle du dépôt postal ou une capture d’écran du calcul ne prouve pas que l’assureur a reçu la déclaration ce jour-là. C’est la raison pour laquelle il faut conserver un document établissant cette réception et vérifier que le dossier transmis correspond bien à la copie que vous détenez.

Si vous avez déjà envoyé votre déclaration, recherchez d’abord l’accusé de réception ou toute confirmation écrite de l’assureur. Si la date reste incertaine, demandez-lui de la confirmer par écrit avant de tirer une conclusion sur un dépassement. Et si des travaux urgents sont nécessaires, documentez les dommages et les dépenses avant leur commencement autant que la situation le permet, tout en informant l’assureur sans attendre.

Questions fréquentes

À partir de quelle date faut-il compter les délais de l’assureur ?

Les délais se calculent à partir de la réception de la déclaration par l’assureur, et non de sa date d’envoi. Conservez un justificatif permettant d’établir cette réception.

L’assureur peut-il dépasser le délai de 90 jours ?

Une prorogation est possible en cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre. Elle doit être proposée par l’assureur et acceptée expressément par l’assuré, sans porter le délai total au-delà de 135 jours.

Que faire si l’assureur ne respecte pas les délais ?

Après avoir informé l’assureur, vous pouvez engager les dépenses nécessaires à la réparation si les délais ne sont pas respectés ou si l’offre est manifestement insuffisante. L’indemnité est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.