Assurance décennale obligatoire : les professionnels concernés

« Tous les travaux doivent être couverts par une décennale » : cette affirmation, souvent entendue avant un chantier, est trop large. L’obligation vise les professionnels dont la responsabilité peut être engagée au titre des règles de construction, et non chaque personne qui intervient, quelle que soit la nature de sa tâche. À l’inverse, l’absence d’attestation n’est pas un simple détail administratif : elle peut laisser le client face à un constructeur difficile à mobiliser si un dommage grave apparaît.

La question « l’assurance décennale est-elle obligatoire ou non ? » appelle donc une réponse liée au rôle du professionnel et aux travaux réalisés. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance dommage ouvrage, que le maître d’ouvrage souscrit pour préfinancer certains travaux de réparation. Les deux assurances sont complémentaires, mais elles ne couvrent pas la même personne ni le même mécanisme.

La définition de l’assurance décennale et sa portée

Par définition, l’assurance décennale est une assurance de responsabilité souscrite par un constructeur. Elle couvre les conséquences financières de sa responsabilité lorsque des dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil apparaissent après la réception des travaux. La responsabilité peut être engagée si le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou, en affectant un élément constitutif ou un équipement, le rend impropre à sa destination. Elle concerne aussi certains dommages qui touchent la solidité d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage.

La période de responsabilité court pendant dix ans à compter de la réception. Cela ne signifie pas que toute malfaçon constatée pendant cette période sera automatiquement indemnisée. Un défaut esthétique ou une finition imparfaite, par exemple, ne relève pas à lui seul de la décennale s’il ne répond pas aux critères de gravité prévus par la loi. Les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement ont d’autres objets et d’autres durées, présentés dans notre page sur la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la décennale.

L’assurance protège la responsabilité du constructeur. Elle n’est pas une garantie générale de remboursement direct de tous les travaux demandés par le client. En pratique, le professionnel ou son assureur peut être sollicité lorsque les conditions de la responsabilité décennale sont réunies. La dommage ouvrage, elle, a pour fonction de préfinancer certaines réparations sans attendre la recherche des responsabilités ; les différences entre ces deux contrats sont expliquées dans notre page sur la différence entre dommage ouvrage et assurance décennale.

Qui doit avoir une décennale ?

La loi vise toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée. Sont notamment réputés constructeurs l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Cela peut donc concerner une entreprise générale, un artisan, un micro-entrepreneur, un architecte ou un bureau d’études, selon la mission confiée et le rôle exercé sur le chantier.

La règle concerne aussi la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Elle est alors réputée constructeur à l’égard de l’acquéreur et peut engager sa responsabilité pour la durée restant à courir. Un constructeur de maison individuelle doit également disposer de l’assurance correspondant à sa responsabilité. Sa garantie de livraison à prix et délais convenus ne remplace pas cette assurance.

En revanche, le maître d’ouvrage qui commande des travaux n’a pas à souscrire l’assurance décennale de chaque entreprise à sa place. Il doit vérifier que les professionnels concernés sont assurés. Il peut par ailleurs être soumis à une obligation distincte de souscrire une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette obligation est présentée dans notre page consacrée à l’assurance dommage ouvrage obligatoire.

Le nom commercial de l’entreprise ne suffit pas à établir qu’elle est correctement assurée. Pour les artisans, la question s’inscrit aussi dans les obligations plus larges d’assurance professionnelle obligatoire de l’artisan.

Quels travaux et quels dommages sont concernés ?

L’obligation porte sur les travaux pour lesquels la responsabilité décennale du professionnel peut être engagée. Le critère central n’est donc pas simplement le montant du devis ou le fait qu’un chantier soit qualifié de rénovation. Il faut regarder la nature de l’ouvrage, les travaux réalisés et les conséquences possibles d’un désordre. Une construction neuve et certains travaux importants peuvent relever de ce régime, mais toutes les interventions ne sont pas automatiquement couvertes par la décennale.

La garantie vise les atteintes sérieuses à la solidité ou à l’usage normal du bâtiment, ainsi que la solidité de certains équipements indissociables. Elle ne transforme pas l’assurance en couverture de tous les défauts d’exécution, ni des dommages sans lien avec la responsabilité décennale du professionnel. Pour le maître d’ouvrage, cette distinction justifie de demander une attestation adaptée à l’activité exercée et aux travaux réellement confiés, plutôt qu’un document générique.

Une prudence particulière s’impose pour les équipements posés sur un bâtiment existant. Dans un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que les équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres. La responsabilité contractuelle de droit commun peut alors être en cause. Cette évolution concerne notamment une pompe à chaleur, une climatisation, un poêle à bois ou des panneaux photovoltaïques ajoutés à une construction existante.

Quand et comment le professionnel doit-il justifier son assurance ?

Le constructeur doit pouvoir justifier de son assurance de responsabilité décennale à l’ouverture de tout chantier. Demandez l’attestation avant le démarrage, pas lorsque le problème est déjà apparu. Pour les artisans et micro-entrepreneurs dont l’activité exige une assurance obligatoire, les devis et les factures doivent également indiquer l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Le modèle d’attestation décennale comporte des mentions minimales fixées par arrêté.

Une attestation n’a d’intérêt que si elle correspond à la personne qui réalise les travaux et au chantier concerné. Vérifiez notamment que l’identité de l’entreprise est cohérente avec le devis, que l’activité déclarée paraît correspondre à la prestation et que la période d’assurance couvre l’ouverture du chantier. Pour les points pratiques, consultez notre méthode pour vérifier l’attestation décennale d’un artisan.

1. Demandez le document avant signature. Obtenez une attestation, et pas seulement une mention manuscrite ou une affirmation orale.
2. Comparez les informations. Vérifiez la raison sociale, l’activité garantie, la période de couverture et les éléments portés sur le devis.
3. Conservez les justificatifs. Gardez le devis, les factures, l’attestation et les échanges avec l’entreprise avec les documents de réception.

Cette vérification ne remplace pas l’examen du contrat ni le contrôle de la situation de l’assureur. Elle permet toutefois de repérer une incohérence avant que les travaux ne commencent. Notre conseil : si l’attestation ne mentionne pas clairement l’activité correspondant à votre chantier, demandez une confirmation écrite avant de signer ou de verser un acompte.

Quelles sanctions en cas d’absence d’assurance ?

Le Code des assurances prévoit, en cas de manquement à l’obligation d’assurance, une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement. Ces sanctions rendent risquée la pratique consistant à commencer un chantier sans être en mesure de justifier la couverture requise.

Une exception doit être distinguée avec soin : pour l’assurance dommage ouvrage, la sanction pénale ne s’applique pas à la personne physique qui fait construire un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Cette exception porte sur la sanction pénale, pas sur l’obligation de souscrire la dommage ouvrage. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance décennale due par les professionnels concernés.

Si un vendeur a construit ou fait construire le bien vendu, l’absence d’assurance ne supprime pas sa responsabilité envers l’acquéreur pendant la période décennale restant à courir. Lors d’une vente avant l’expiration des dix ans, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances concernées. Un acquéreur d’une maison récente a donc intérêt à demander ces informations avant de s’engager.

Pourquoi le maître d’ouvrage doit vérifier avant de signer

La vérification protège d’abord votre capacité à identifier le bon interlocuteur si un désordre grave survient. Une entreprise sous-assurée, une activité non déclarée ou une attestation qui ne correspond pas aux travaux peuvent compliquer les démarches. Cela ne permet pas de conclure d’avance qu’un sinistre sera indemnisé ou refusé, mais c’est une anomalie qu’il vaut mieux traiter avant le premier coup de pioche.

Ne confondez pas cette vérification avec la souscription de votre propre protection. Pour un projet de construction ou certains travaux, le maître d’ouvrage doit examiner séparément l’assurance dommage ouvrage, qui répond à une obligation différente. Les travaux relevant de cette obligation dépendent du projet ; notre page sur les travaux soumis à la dommage ouvrage précise ce point.

Pour une maison à Saint-Brieuc, par exemple, si une entreprise annonce une ouverture de chantier le 15 juin 2026, demandez son attestation avant cette date et confrontez-la aux travaux indiqués dans le devis. Si le document ne permet pas de comprendre quelle activité est assurée, faites préciser la situation par écrit. En cas de doute persistant, mieux vaut suspendre la signature que compter sur une régularisation ultérieure.