38 définitions
Lexique de l’assurance construction pour les particuliers
Les contrats et les démarches de construction utilisent des termes juridiques qui peuvent prêter à confusion. Ce lexique en donne le sens pratique et précise les principales garanties applicables aux travaux.
- Assurance décennale
- Assurance obligatoire qui couvre la responsabilité des constructeurs susceptible d’être engagée au titre des dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Sa durée est de dix ans à compter de la réception. Approfondir
- Assurance dommage ouvrage
- Assurance que doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, la personne qui fait réaliser certains travaux de construction pour son compte ou celui des propriétaires successifs. Elle préfinance, sans recherche préalable des responsabilités, la réparation des dommages de nature décennale, puis l’assureur exerce ses recours contre les responsables. Approfondir
- Attestation d’assurance
- Document qui justifie qu’une assurance a été souscrite et précise les garanties concernées. Pour l’assurance décennale, les constructeurs doivent justifier de leur couverture à l’ouverture du chantier. Les artisans et micro-entrepreneurs concernés doivent aussi faire figurer sur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance obligatoire. Approfondir
- Autoconstruction
- Projet dans lequel le particulier réalise lui-même tout ou partie des travaux de construction. Cette situation peut rendre la souscription d’une assurance dommage ouvrage plus difficile ou plus coûteuse. Le particulier reste concerné par l’obligation de souscription lorsqu’il fait réaliser des travaux relevant de cette assurance. Approfondir
- Bureau central de tarification
- Organisme que peut saisir une personne tenue de s’assurer lorsqu’un assureur, dont les statuts n’excluent pas le risque, refuse de la couvrir. Le Bureau central de tarification fixe alors la prime à laquelle l’assureur choisi est tenu de garantir le risque. Il ne faut pas confondre cette démarche avec une souscription directe. Approfondir
- Constructeur non réalisateur
- Personne qui fait construire un ouvrage sans réaliser elle-même les travaux, mais qui peut être considérée comme constructeur au sens de la loi. En VEFA, le promoteur est réputé constructeur et souscrit une assurance de responsabilité dite CNR, en plus de l’assurance dommage ouvrage destinée aux acquéreurs successifs. Approfondir
- Contrat de construction de maison individuelle
- Contrat encadré par le Code de la construction et de l’habitation pour la construction d’une maison individuelle. Il doit mentionner la référence de l’assurance dommage ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage. La garantie de livraison à prix et délais convenus due par le constructeur ne remplace pas cette assurance. Approfondir
- Contrôle technique
- Mission de vérification technique associée à une opération de construction. Elle ne se confond pas avec l’assurance dommage ouvrage : cette dernière a pour objet de préfinancer la réparation de dommages de nature décennale. Les éléments disponibles dans ce lexique ne détaillent pas les missions ni les obligations du contrôleur technique.
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration qui marque l’ouverture du chantier dans le suivi d’un projet de construction. Cette étape constitue aussi un repère pour l’assurance des constructeurs : ils doivent justifier de leur assurance décennale à l’ouverture de tout chantier. Elle ne doit pas être confondue avec la déclaration de sinistre adressée à l’assureur dommage ouvrage. Approfondir
- Désordre
- Dégradation, défaut ou dommage affectant un ouvrage ou l’un de ses éléments. Sa gravité et ses conséquences déterminent notamment s’il peut relever de la responsabilité décennale, par exemple lorsqu’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Un désordre doit être décrit et localisé lors d’une déclaration de sinistre. Approfondir
- Dommage immatériel
- Préjudice qui ne consiste pas, en lui-même, en une atteinte physique à l’ouvrage. Il peut notamment correspondre à une perte financière ou à une perte d’usage liée à un dommage matériel. La garantie dommage ouvrage décrite ici vise le paiement des travaux de réparation de dommages de nature décennale, et non une indemnisation générale de tout préjudice. Approfondir
- Élément d’équipement dissociable
- Équipement qui peut être retiré ou remplacé sans détériorer l’ouvrage auquel il est rattaché. Les éléments d’équipement dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement, d’une durée d’au moins deux ans après la réception. Un équipement installé sur un ouvrage existant peut toutefois relever d’un régime différent. Approfondir
- Élément d’équipement indissociable
- Élément d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut se faire sans détériorer l’ouvrage auquel il est incorporé. La solidité des éléments indissociables peut relever de la responsabilité décennale. Il faut distinguer cette situation de l’installation d’un équipement en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant. Approfondir
- Étude de sol
- Étude géotechnique destinée à caractériser le terrain et à guider les choix de construction. Dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur d’un terrain constructible doit fournir une étude préalable depuis le 1er octobre 2020. Le constructeur d’une maison doit suivre une étude de conception ou appliquer des techniques particulières. Approfondir
- Expertise
- Examen technique réalisé pour apprécier la nature, l’origine ou l’importance des dommages. En assurance dommage ouvrage, l’assureur peut s’appuyer sur un expert et transmet à l’assuré le rapport préliminaire avant de notifier sa décision sur la garantie. Une expertise judiciaire peut aussi être demandée en référé. Approfondir
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie due par les constructeurs pendant au moins deux ans après la réception pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Elle ne doit pas être confondue avec la responsabilité décennale, qui concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Approfondir
- Garantie de livraison
- Garantie que le constructeur doit fournir dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle. Elle porte sur le respect du prix et des délais convenus. Elle est distincte de l’assurance dommage ouvrage, qui préfinance la réparation de certains dommages après réception ou dans les cas prévus avant celle-ci. Approfondir
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie due par l’entrepreneur pendant l’année qui suit la réception. Elle porte sur les désordres signalés avec réserves lors de la réception ou notifiés par écrit pendant cette année. Si l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations après mise en demeure restée infructueuse, l’assurance dommage ouvrage peut intervenir avant la fin de cette période. Approfondir
- Impropriété à destination
- Situation dans laquelle un dommage affectant l’ouvrage ou l’un de ses éléments l’empêche de remplir l’usage auquel il est destiné. L’impropriété à destination est l’un des critères des dommages relevant de la responsabilité décennale, au même titre que l’atteinte à la solidité. La dommage ouvrage peut préfinancer la réparation de tels dommages. Approfondir
- Libre prestation de services
- Mode d’intervention dans lequel un assureur établi à l’étranger propose des contrats en France sans y être nécessairement implanté de la même manière qu’un assureur local. Des défaillances d’assureurs étrangers intervenant ainsi en assurance construction ont laissé des assurés en difficulté. Vérifiez l’agrément de l’assureur auprès des registres officiels de l’autorité de contrôle. Approfondir
- Loi Spinetta
- Loi du 4 janvier 1978, entrée en vigueur le 1er janvier 1979, qui a organisé le régime de l’assurance construction. Elle fonde notamment l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage pour certaines personnes faisant réaliser des travaux et l’obligation d’assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs concernés. Approfondir
- Maître d’œuvre
- Professionnel auquel le maître d’ouvrage confie une mission liée à la conception ou au suivi d’un projet de construction. Son rôle dépend du contrat conclu et de l’étendue de sa mission. Un architecte ou un technicien lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage peut être considéré comme constructeur. Approfondir
- Maître d’ouvrage
- Personne qui fait réaliser des travaux pour son compte, en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire. Un particulier qui fait construire est donc concerné par l’obligation d’assurance dommage ouvrage, sauf exceptions prévues pour certaines personnes morales. L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Approfondir
- Mise en demeure
- Demande formelle adressée à une personne pour qu’elle exécute ses obligations. Dans le régime de la dommage ouvrage, elle peut précéder l’intervention de l’assurance lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations après réception, ou lorsque le contrat est résilié avant réception pour inexécution. La mise en demeure doit être restée infructueuse. Approfondir
- Ouvrage
- Construction faisant l’objet des travaux et susceptible d’être concernée par les garanties de l’assurance construction. La dommage ouvrage est attachée à l’ouvrage et bénéficie aux propriétaires successifs. Certains ouvrages sont exclus de l’obligation d’assurance, tandis que des ouvrages existants peuvent y être soumis s’ils sont totalement incorporés au neuf et deviennent techniquement indivisibles. Approfondir
- Préfinancement
- Paiement des travaux de réparation par l’assureur dommage ouvrage sans attendre que les responsabilités des constructeurs soient établies. Après avoir indemnisé l’assuré, l’assureur exerce ses recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs de responsabilité décennale. Ce mécanisme distingue la dommage ouvrage de l’assurance de responsabilité des constructeurs. Approfondir
- Prescription
- Délai au-delà duquel une action peut ne plus être recevable. Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans. Pour la dommage ouvrage, les dommages doivent apparaître dans les dix ans suivant la réception. Ne laissez pas une situation se prolonger et faites-vous conseiller en cas de doute. Approfondir
- Procès-verbal de réception
- Document qui consigne la réception des travaux et indique si l’ouvrage est accepté avec ou sans réserves. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage. Elle est contradictoire et peut être amiable ou judiciaire ; une réception tacite peut aussi être admise dans certaines circonstances. Approfondir
- Rapport préliminaire
- Rapport établi par l’expert dans le cadre de l’instruction d’un sinistre dommage ouvrage et communiqué à l’assuré. L’assureur s’appuie sur ce rapport pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre. Le rapport ne doit pas être confondu avec l’offre d’indemnité. Approfondir
- Réception
- Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. Elle est contradictoire et peut être amiable ou judiciaire. Une réception tacite peut être admise lorsque la prise de possession et le paiement de l’essentiel du prix manifestent sans équivoque la volonté d’accepter l’ouvrage. Approfondir
- Réserves
- Défauts ou désordres signalés au moment de la réception et consignés comme points à reprendre. Les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement peuvent être notés en réserves ou notifiés par écrit à l’entrepreneur dans l’année suivant la réception. En contrat de construction de maison individuelle, des vices apparents peuvent aussi être dénoncés dans les huit jours sous certaines conditions. Approfondir
- Responsabilité civile du maître d’ouvrage
- Couverture facultative qui concerne les dommages causés à des tiers du fait des travaux réalisés sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Elle est distincte de l’assurance dommage ouvrage, qui concerne le préfinancement de réparations de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage assuré. Approfondir
- Subrogation
- Mécanisme par lequel l’assureur, après avoir payé les réparations au titre de la dommage ouvrage, exerce des recours contre les personnes responsables et leurs assureurs de responsabilité décennale. L’assuré bénéficie ainsi du préfinancement sans devoir attendre que ces responsabilités soient recherchées et déterminées. Approfondir
- Tous risques chantier
- Assurance facultative de l’ouvrage pendant la période de construction, jusqu’à la réception. Selon le contrat, elle peut couvrir des événements tels que l’incendie, la tempête, l’effondrement ou le vandalisme. Elle ne remplace pas l’assurance dommage ouvrage, qui répond à un autre objet et intervient selon ses propres conditions. Approfondir
- Trouble anormal de voisinage
- Nuisance causée à un voisin qui dépasse les inconvénients ordinaires du voisinage. Le maître d’ouvrage peut être recherché par un voisin au titre de ce principe, même en l’absence de faute. Une assurance de responsabilité civile du maître d’ouvrage peut couvrir certains dommages causés aux tiers du fait des travaux, selon le contrat. Approfondir
- VEFA
- Vente en l’état futur d’achèvement, dans laquelle l’acquéreur achète un ouvrage qui n’est pas encore achevé. Le vendeur, généralement le promoteur, souscrit l’assurance dommage ouvrage au bénéfice des acquéreurs successifs. Il est réputé constructeur et souscrit aussi une assurance de responsabilité dite CNR. Approfondir
- Vice apparent
- Défaut visible au moment où l’ouvrage est remis ou réceptionné. En contrat de construction de maison individuelle, le maître d’ouvrage non assisté d’un professionnel peut dénoncer certains vices apparents non signalés lors de la réception par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours. En VEFA, un délai distinct est prévu après la prise de possession. Approfondir
- Vice caché
- Défaut qui n’est pas apparent lors de la réception ou de la prise de possession du bien. Il se distingue donc d’un défaut visible que l’acquéreur peut signaler à ces étapes. Ce terme ne désigne pas, à lui seul, une garantie d’assurance construction : la prise en charge dépend de la nature du dommage et du régime applicable. Approfondir
A
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