Assurance professionnelle obligatoire pour un artisan : ce que le client doit vérifier

L’artisan doit justifier son assurance de responsabilité décennale dès l’ouverture du chantier, et pas seulement lorsque le client la réclame après l’apparition d’un désordre. Cette règle change concrètement votre calendrier : contrôlez l’attestation avant le premier jour de travaux, surtout si le chantier touche à la structure ou à l’étanchéité du bâtiment.

La décennale se vérifie avant le début des travaux

La loi impose une assurance à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée. C’est le cas de nombreux artisans du bâtiment, mais l’obligation dépend de la nature des travaux et de la responsabilité susceptible d’être engagée, pas simplement du fait que l’entreprise intervient dans une maison. Pour comprendre quelles opérations sont concernées, consultez notre page sur l’assurance décennale obligatoire.

La garantie décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle vise aussi certains dommages affectant la solidité d’un élément d’équipement indissociable. Elle court dix ans à compter de la réception des travaux. Une peinture qui s’écaille ne relève donc pas automatiquement de cette garantie ; une infiltration importante ou un désordre structurel peut, selon ses conséquences, entrer dans son champ.

Demandez une attestation correspondant à l’entreprise qui signe le devis. Vérifiez que les activités couvertes concordent avec les travaux commandés et que l’attestation concerne bien la période du chantier. Le nom commercial ou la mention « assuré » sur un devis ne suffit pas à établir que le bon métier est couvert. Notre guide pour vérifier une attestation décennale d’artisan détaille les contrôles à faire sur le document.

Une décennale ne couvre pas tous les défauts

Le mot « décennale » ne signifie pas que tout problème apparu dans les dix ans sera indemnisé. Il faut notamment que le dommage soit de la nature de ceux visés par la responsabilité décennale et qu’il affecte l’ouvrage dans les conditions prévues par la loi. La qualification dépend des faits : l’ampleur du dommage, son origine et ses conséquences sur l’usage du bâtiment comptent.

La garantie de parfait achèvement est différente. Pendant un an après la réception, l’entrepreneur doit réparer les désordres signalés avec des réserves à la réception ou notifiés par écrit dans cette année. La garantie de bon fonctionnement, d’au moins deux ans, concerne les éléments d’équipement dissociables. Ces garanties légales sont dues par le constructeur ; elles ne signifient pas que chaque artisan détient une assurance distincte couvrant chacune d’elles. La page consacrée aux garanties après la réception précise leurs différences.

Attention aussi aux équipements ajoutés ou remplacés sur un bâtiment existant. Dans un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que ces équipements ne relèvent ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité du désordre, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. La solution peut concerner, par exemple, une pompe à chaleur ou des panneaux photovoltaïques posés sur une maison existante. Pour ce type de chantier, demandez à l’artisan quelles assurances couvrent son intervention et ne déduisez pas de la seule présence d’une attestation décennale que l’équipement est garanti dix ans.

La RC professionnelle ne remplace pas la décennale

La responsabilité civile professionnelle d’un artisan du bâtiment, souvent appelée « RC pro », est fréquemment utile pour son activité. Elle n’est toutefois pas imposée de façon générale à tous les artisans par le seul fait d’exercer. Certaines activités sont soumises à une assurance professionnelle obligatoire ; dans ce cas, des règles particulières s’appliquent. La portée de la RC pro dépend des garanties souscrites et des exclusions prévues au contrat.

Pour le client, le point pratique est simple : ne prenez pas une attestation de RC pro pour une attestation décennale. Les deux contrats n’ont pas le même objet. Si le devis porte sur une intervention susceptible d’engager la responsabilité décennale, il faut vérifier la garantie décennale, même si l’artisan vous a déjà transmis un document mentionnant une responsabilité civile professionnelle.

Demandez les attestations avant de signer ou, au plus tard, avant le commencement du chantier. Pour une rénovation, précisez par écrit les travaux confiés, leur localisation dans le logement et les matériaux ou équipements concernés. Le point de départ de cette vérification est le même que pour choisir une assurance pour des travaux de rénovation : identifier exactement le risque à couvrir, sans supposer qu’une garantie générale englobe tout le chantier.

Les mentions d’assurance doivent figurer sur les devis et factures

L’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 impose aux artisans et micro-entrepreneurs dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire de faire figurer sur leurs devis et factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Vous pouvez donc contrôler ces mentions dès le devis, sans attendre la facture finale.

Comparez les informations du devis avec l’attestation remise. Le nom de l’entreprise doit correspondre, l’assurance doit être désignée clairement et les travaux prévus doivent entrer dans son champ. Si une mention est absente ou vague, demandez une version corrigée et une attestation complète. Un document imprécis ne prouve pas nécessairement que l’artisan n’est pas assuré, mais il ne vous permet pas de vérifier correctement la couverture.

La réception mérite aussi votre attention. C’est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves ; notez les défauts visibles et conservez une copie datée des documents remis. Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement court après la réception, qui sert également de point de départ à la décennale. Vous pouvez consulter notre explication sur la différence entre dommage ouvrage et décennale : la première est souscrite par le maître d’ouvrage, la seconde couvre la responsabilité des constructeurs.

Le micro-entrepreneur est soumis aux mêmes exigences d’assurance

Le régime de micro-entrepreneur ne supprime pas l’obligation de décennale lorsque l’activité exercée peut engager cette responsabilité. L’expression « micro-entrepreneur décennale » ne désigne donc pas un régime spécial : c’est la nature des travaux qui compte. Un artisan qui intervient sur un ouvrage et dont la responsabilité décennale peut être recherchée doit être assuré, quelle que soit la taille de son entreprise.

Le client doit demander les mêmes justificatifs que pour une société plus importante : attestation décennale adaptée aux travaux, mentions requises sur le devis et la facture, et preuve d’assurance avant l’ouverture du chantier. Si l’artisan emploie un nom commercial, vérifiez également que le document identifie bien la personne ou l’entreprise qui contracte avec vous. Une petite structure n’est pas un motif pour renoncer aux vérifications.

La garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue dans un contrat de construction de maison individuelle, ne remplace pas l’assurance dommage ouvrage du maître d’ouvrage. De même, l’assurance décennale de l’artisan n’est pas votre assurance dommage ouvrage. Les deux mécanismes ont des fonctions différentes : la dommage ouvrage préfinance, sous certaines conditions, les réparations de dommages de nature décennale, puis l’assureur exerce ses recours.

Que faire si l’artisan ne fournit pas d’attestation

Un refus de document ou une attestation qui ne correspond pas au chantier justifie une pause avant le démarrage. Il peut s’agir d’un oubli, d’une activité non couverte ou d’une absence d’assurance : ne tranchez pas sans preuve, mais ne vous contentez pas d’une assurance orale. Procédez par écrit et gardez les réponses.

1. Demandez les justificatifs. Précisez les travaux concernés et demandez l’attestation décennale correspondant à l’activité, ainsi que l’attestation de RC pro si l’entreprise en dispose.
2. Comparez les documents. Vérifiez l’identité de l’entreprise, les activités mentionnées, la période de couverture et les mentions du devis. En cas de doute, demandez une confirmation écrite sur la couverture de votre chantier.
3. Ne laissez pas commencer les travaux sans éclaircissement. Si le chantier n’a pas débuté et que l’artisan ne justifie pas l’assurance requise, notre conseil est de ne pas engager les travaux avant d’avoir obtenu des documents cohérents ou choisi une entreprise en mesure de les fournir.
4. Si le chantier est en cours, constituez votre dossier. Conservez le devis, les factures, les échanges, les attestations reçues et des photos datées de l’avancement. Demandez par écrit une réponse sur la couverture et faites-vous conseiller avant de prendre une décision sur le contrat ou le chantier.

Une absence d’attestation ne prouve pas, à elle seule, l’absence de contrat ; à l’inverse, un document transmis ne garantit pas que l’activité réellement effectuée est couverte. Si un désordre survient, signalez-le rapidement et réunissez les pièces. Lorsque vous avez souscrit une dommage ouvrage, vérifiez si le dommage peut relever de cette garantie. Si vous n’en avez pas, les démarches peuvent être plus difficiles et dépendre notamment de la responsabilité de l’artisan et de sa situation d’assurance. Notre page sur un sinistre sans dommage ouvrage explique les premières précautions à prendre.

Vérifiez aussi vos propres assurances avant le chantier

L’assurance de l’artisan ne couvre pas automatiquement tous les risques du chantier ni les obligations du propriétaire. Si vous faites réaliser une construction ou des travaux susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs, vous pouvez être tenu de souscrire une dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle est attachée à l’ouvrage et peut bénéficier aux propriétaires successifs. Son rôle est distinct de celui de la décennale de l’entreprise.

Prévenez également votre assureur habitation des circonstances nouvelles qui aggravent les risques, dans les quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Pour vérifier les obligations propres à votre projet, consultez la rubrique Obligations et responsabilités, puis demandez les attestations de chaque entreprise avant de fixer la date de démarrage. Gardez une copie des documents avec le devis signé et le procès-verbal de réception.